La CFDT cheminots s’est toujours opposée à la liquidation de Fret SNCF. Dans l’unité syndicale, elle a participé à la journée de rencontre et de négociations du 27 novembre synthèse de cette journée.

Cette journée s’est déroulée en deux temps :

Un échange avec la direction de fret sncf sur le contexte et les conditions économiques

Une table ronde sur le projet d’accord de transition

1.

Lors du premier temps d’échange, la CFDT Cheminots est revenue sur 5 points :

# La nécessaire prise en compte, par la direction de Fret SNCF, du choc que représente ce dramatique épisode qu’est la discontinuité. Contrairement à ce qu’évoque la direction, il ne s’agit pas d’une transformation mais bel et bien d’une liquidation ! Les RPS générés par cette situation doivent être enfin considérés.

# La viabilité des futures filiales n’est pas assurée. Les perspectives de financement, ne sont, à ce stade, que des promesses. Par ailleurs, le contexte économique mondial impacte défavorablement le trafic de marchandises et notamment ferroviaire.

# La nécessité de mettre en place un moratoire. Si cette décision est imposée par l’Etat, il n’empêche que le calendrier est d’une violence inacceptable pour les agents. Unitairement, les organisations syndicales réclament un moratoire.

# Faute de changement de décision, la CFDT Cheminots a plaidé la nécessité d’un moratoire social. En clair : si un accord de transition est mis sur table, il est impératif qu’il garantisse les droits des salariés pour la durée maximale possible : 3 ans.

# De même, la CFDT Cheminots est revenue sur le risque d’ouverture du capital, exigeant également un moratoire sur ce point.

2.

A l’issue de ce premier temps d’échange, une table ronde sur un projet d’accord de transition s’est ouverte.

Le principe de l’accord de transition est de donner des garanties aux agents qui seraient transférés sur le cadre social et les droits appliqués dans les futures sociétés.

# Qui serait concerné ?

Le projet d’accord prévoit qu’il s’applique à tous les salariés de Fret SNCF dont les contrats de travail seraient transférés dans les nouvelles structures. A la demande de la CFDT Cheminots le projet d’accord emporte également les agents qui rejoindraient les nouvelles entités.

# La durée de l’accord

Ce point est absolument crucial. La proposition initiale de la direction de Fret SNCF donnait plusieurs temps d’application des droits entre 15, 24 et 36 mois. La demande des Organisations Syndicales, unitairement, a été de positionner la durée de l’accord pour tous les droits à 36 mois, ce qui correspond à la durée maximale prévue par l’accord.

La CFDT Cheminots est intervenue sur la nécessité de donner de la visibilité aux agents et de lier le cycle économique au cycle social.

L’application durant 36 mois de l’ensemble des accords collectifs en vigueur au 31 décembre 2024, ainsi que l’ensemble des textes et référentiels RH (GRH, FR, TT) est obtenue !

# L’application du Statut Les agents transférés conserveront de manière pérenne les dispositions du statut. Cette garantie concerne également les agents statutaires qui rejoindraient les nouvelles entités.

# Facilités de circulation

Les salariés transférés, comme tous les futurs salariés de la nouvelle entreprise (qu’ils soient statutaires ou contractuels), bénéficieraient des facilités de circulation loisirs en France et à l’international, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions fixées dans la réglementation SNCF et l’accord de branche « Classification et Rémunérations » du 6 décembre 2021.

# Protection Sociale Complémentaire et médecine de soin SNCF

Les trois accords relatifs à la protection sociale pour toutes et tous, validés le 19 novembre et instaurant notamment la complémentaire santé pour tous à partir du 1er mai 2025, s’appliqueraient à l’ensemble des agents statutaires et contractuels des deux nouvelles filiales.

# Garantie sur le volet temps de travail

L’accord prévoit que l’intégralité des dispositions de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 14 juin 2016 (RH0077+) soit maintenu (dont le maintien du GRH00677). L’accord de transition prévoierait également que des expérimentations associant les acteurs locaux soient négociées. Ce maintien durant 36 mois est une avancée majeure. L’accord relatif au forfait en jours du 17 mars 2017 et qui concerne notamment l’encadrement sera également intégralement maintenu durant 36 mois. Il en est de même pour l’accord relatif au télétravail du 7 juillet 2017, qui sera également maintenu durant 36 mois. L’accord prévoit le maintien de l’accord collectif du 16 décembre 2015 relatif au temps partiel (GRH00662). Les agents des deux filiales continueront de bénéficier des différentes formules d’aménagement du temps de travail prévues par l’accord Temps Partiel.

# Garanties de rémunération

L’accord prévoit que l’intégralité du GRH00131 continue de s’appliquer durant 36 mois, y compris pour la partie concernant la rémunération variable (indemnités, allocations..), ainsi que le Forfait Mobilités Durables et la prise en charge des frais de transports par l’employeur. Concernant les négociations salariales groupe, le projet d’accord prévoit que les mesures salariales du Groupe s’appliqueront également en 2025. Enfin, les dispositions relatives à la GRAVAC, la GRAEX, la pénibilité et les AFS sont également maintenues.

# Nouveaux accords intégrés

Le projet d’accord prévoit également l’intégration de l’accord sur les fins de carrière (CAA) ainsi que l’accord sur le Pilotage de l’emploi et développement des parcours professionnels (PEDPP).

Au-delà du moratoire social, la CFDT Cheminots poursuit ses actions.

# Réunion Groupe du 3 décembre :

Une Table Ronde a été organisée le 3 décembre suite à demande unitaire transmise au Président du Groupe Public SNCF. Cette réunion sera présidée par Jean- Pierre Farandou et permettra d’aborder les conséquences sociales de la filialisation de fret et voyageurs.

# Réunion tripartite

Une demande unitaire d’organisation d’une réunion tripartite a été transmise au Ministre des Transports. La CFDT réaffirmera sa demande de mise en oeuvre d’un moratoire comme la commission d’enquête parlementaire sur le fret ferroviaire l’a recommandée.

# Commission Européenne

La nouvelle Commission Européenne va être installée suite aux élections européennes et une nouvelle Commissaire Européenne va prendre son poste. Il est crucial de l’interpeller en demandant la mise en place d’un moratoire.

UN COMITÉ DE RELECTURE DE L’ACCORD EST PROGRAMMÉ LE 28 NOVEMBRE À 17H. C’EST A L’ISSUE DE CETTE RELECTURE QUE LE TEXTE SERA FINALISÉ.