NOS TRACTS
GIE SNCF OPTIM’SERVICES: retour sur la table ronde du 27 nov 2023
Lors de cette table ronde, la CFDT Cheminots a négocié pour garantir la continuité des accords et l’application des droits pour les agents transférés et à venir.
27 JUIN 2018 :
La loi Nouveau Pacte Ferroviaire est votée et donne la possibilité à la SNCF de créer un groupement d’intérêt économique. La CFDT cheminots a combattu pendant 3 mois ce projet de loi néfaste.
22 MAI 2023:
La CFDT est reçue en DCI unitaire par la direction de la SA SNCF et manifeste son désaccord sur la création de ce GIE qui n’a pas lieu d’être.
14FÉVRIER2023
Une première information a lieu en CSE SA SNCF. Une expertise est votée par la CFDT.
19 AVRIL 2023
Consultation en CSE SA SNCF. La CFDT vote contre ce mauvais projet. La Direction poursuit néanmoins.
26 SEPTEMBRE 2023
Préavis de grève et rassemblement pour le Fret et le GIE à Saint Denis à l’appel de la CFDT, de CGT et Sud Ra il. L’Unsa n’a pas souhaité se joindre à ce mouvement.
11 SEPTEMBRE 2023
Première bilatérale CFDT/ direction.
15 NOVEMBRE 2023
Deuxième bilatérale CFDT/ direction
27 NOVEMBRE 2023
Table ronde négociations d’accords GIE
DU 29 NOVEMBRE AU 20 DÉCEMBRE 2023
Ouverture à signature des accords GIE
1ER JANVIER 2024
Les salariés(*) sont transférés. Une instance de substitution au CSE et à la CSSCT est mise en place au sein du GIE.
MARS 2024
Élections conseil d’administration : les salariés élisent les administrateurs de la SA SNCF.
VERS MAI 2024
Élections CSE du GIE.
VERS JUIN 2024
Les exercices de notations sont tenus, et l’effet sera rétroactif au 1er avril.
AVANT LE 30 JUIN 2024
Un accord d’intéressement est négocié au sein du GIE.
(*) : les salariés concernés sont les services optim Service , SARDO, Contrôle financier filiales, Compta- bilité Immobilier, comptabilité SA SNCF, COFT » d’Optim’Services, comptabilité fournisseurs de SNCF Réseau , services « DRG Comptabilité Immobilisation, DF JR Comptabilité et fiscalité, DG IF Compta Immo Fournisseurs et le parc automobile » de Gares et Connexions
PLUSIEURS ACCORDS ET TEXTES POUR GARANTIR LES DROITS :
L’objectif de la CFDT Cheminots était clair : puisque le GIE est crée, il faut garantir tous les droits des salariés. Pour y parvenir, il a fallu négocier sur plusieurs accords.
1. Un avenant à l’unité sociale et le dialogue social dans les 5 sociétés: le premier point à acter était l’ajout du GIE dans cet accord pour s’assurer que les salariés transférés bénéficient des mêmes droits que les autres SA. Cet accord est prolongé jusqu’au 31/12/2025
2. Un avenant à l’accord Instance Commune : cet avenant intègre le GIE dans l’instance commune du CCGPF, garantissant la représentativité des salariés dans les GIE et la continuité des droits aux activités sociales et culturelles mutualisées.
3. Un accord propre au GIE qui prévoit :
– L’intégration des salariés du GIE la branche ferroviaire,
– Le maintien des dispositions relatives à l’exercice du droit de grève, et notamment les règles de retenues sur salaire, différentes du droit commun,
– Le maintien transitoire et temporaire du périmètre de compétence CSE Holding et des mandats des représentants du personnel jusu’à la proclamation des résultats des élections prévues en principe courant mai 2024.
4. Ces accords sont complétés par une décision unilatérale d’entreprise ( DUE) qui reprend :
– Le maintien du statut
– La poursuite des contrats de travail et de leurs avenants
– le maintien des principes de mobilité dans le groupe
– Le maintien des référentiels GRH
– Le maintien des titres restaurants (aux mêmes conditions d’éligibilité)
– L’application sans changement des conditions de télétravail
– L’application des mesures salariales
LA CFDT CONSULTERA SES ADHÉRENTS ET SE POSITIONNERA LORS DE SON PROCHAIN CONSEIL NATIONAL
QUE SE PASSE T-IL EN L’ABSENCE D’ACCORDS ?
Le GIE ne rejoint pas l’instance commune du CCGPF,
Les droits négociés et à négocier au niveau groupe ne sont pas automatiquement applicables au GIE,
L’intégration du GIE à la convention collective nationale du ferroviaire est menacée.
