I. LA CFDT SE BAT DEPUIS DES ANNÉES POUR L’ÉGALITÉ PRO,

contre les inégalités salariales et pour un traitement équitable et juste entre les femmes et les hommes. 

Notre organisation a donc largement pesé sur les mesures gouvernementales.

Le résultat de la concertation portant sur cet accord s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de l’accord de branche du 16 février 2021 ainsi que de l’application de l’article L.2241-1 du code du travail, et des analyses effectuées par les partenaires sociaux de la branche MF sur la base « du portrait » (données 2020 publiées en 2022) statistique de la branche professionnelle établi par la DARES. 

L’objectif tient en une série de mesures dont le but est de s’attaquer aux discriminations salariales, aux écarts de salaire dans l’entreprise. La CFDT a pesé sur chacune d’entre elles : c’est un nouvel outil de mesure dans l’entreprise, associé à des indicateurs précis.

II. LA MANUTENTION FERROVIAIRE EST COMPOSÉE 

cf: tract

III. CRITÈRES RETENUS 

Pour la CFDT Cheminots, ce nouveau dispositif ne suffira pas à résoudre toutes les discriminations salariales entre les femmes et les hommes, mais il constitue une avancée notable. Dans cet accord les indicateurs servent à mesurer : 

􀏫 La lutte contre les discriminations ; 

􀏫 La mixité des métiers ; 

􀏫 L’accès à l’emploi / le recrutement ; 

􀏫 La formation professionnelle ; 

􀏫 L’évolution professionnelle et la promotion ; 

􀏫 L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; 

􀏫 Les conditions de travail et d’emploi. 

À NOTER : QUE POUR CHACUNE DE CES CATÉGORIES L’ACCORD REPREND LES OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES À METTRE EN OEUVRE PAR LES ENTREPRISES.

IV. DES DÉLAIS À RESPECTER ET DES SANCTIONS PRÉVUES 

La loi N° 2014 – 873 du 04 août 2014 et ses déclinaisons reprennent les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi, par les entreprises. La CFDT Cheminots Manutention Ferroviaire aurait souhaité voir un article ppour recenser les non-conformités à la loi et les sanctions applicables. Naturellement le syndicat patronal, de branche, Le SAMERA n’a pas voulu inscrire cet aspect de la loi dans l’accord de branche. Malgré cette réticence patronale, les mesures prévues par la loi s’appliqueront sans réserve aux entreprises de la branche.

Depuis 2019, afin qu’il puisse mesurer les indicateurs, les entreprises doivent publier la note globale de l’index sur leur site internet. Cet index décrit ce qui se passe réellement dans une entreprise. Cette obligation de transparence a été demandée et obtenue par la CFDT : 

Cette disposition permettra aux équipes syndicales et aux élus des comités sociaux et économiques de faire pression sur les employeurs afin d’éradiquer enfin les écarts de salaires inexpliqués entre les femmes et les hommes. Cet outil permettra également de mesurer, au-delà des inégalités salariales, les inégalités de carrières et de parcours professionnels entre les femmes et les hommes.

Cet accord a pris effet le 20 juin 2023 et s’applique désormais pour les quatre années à venir.

SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS SUR CET ACCORD OU QUE VOUS SOUHAITEZ PRENDRE CONNAISSANCE DE CET ACCORD, N’HÉSITEZ PAS À FAIRE APPEL À VOS ÉLUS ET ÉLUES CFDT. ILS OU ELLES SONT À VOTRE DISPOSITION POUR RÉPONDRE À VOS QUESTIONS