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 La deuxième table ronde relative à la protection sociale a eu lieu le 29 juin. Rendez-vous d’une importance majeure, cette réunion de négociation a permis de mettre sur table un projet d’accord de méthode. Son objet ? Fixer les principes de la future complémentaire santé et prévoyance qui bénéficiera à tous les cheminots (contractuels et statutaires). 

PÉRIMÈTRE D’APPLICATION, AGENTS PROTÉGÉS, TAUX DE PRISE EN CHARGE AUGMENTÉ, SOLIDARITÉ, AMÉLIORATION DES DROITS, ETC., AUTANT DE PROGRÈS PORTÉS ET OBTENUS PAR LA CFDT. ON VOUS EXPLIQUE TOUT :

 Un accord de méthode ? Pour quoi faire ?

L’objet de cet accord de méthode est simple : fixer les principes et les engagements qui figureront dans l’appel d’offre que va lancer l’entreprise. 

C’est donc une garantie extrêmement importante pour s’assurer que le système mis en place à l’issue de l’appel d’offre correspondra bien aux ambitions arrêtées dans la négociation. La CFDT a participé à imposer cet accord de méthode.

Le périmètre, un point crucial.

# 1. L’accord s’appliquera à l’ensemble des salariés, statutaires et contractuels. C’est une avancée majeure car les satutaires étaient jusqu’alors exclus, ce que la CFDT a toujours combattu.

# 2. Tous les salariés des 5 sociétés actuelles du Groupe Public Unifié SNCF seront couverts. Mais l’accord va plus loin et ouvre la protection sociale complémentaire aux agents des filiales détenues majoritairement par la SNCF (filiales TER, GIE, etc) crées à partir du 1er janvier 2020. La CFDT a également permis d’intégrer un dispositif d’adhésion volontaire pour les filiales qui ne rentrent pas dans le champ.

Le taux de prise en charge, un levier pour le pouvoir d’achat.

Le système complémentaire est financé par l’employeur et le salarié. La loi oblige l’employeur à prendre en charge 50% de la cotisation. La négociation a permis d’aller bien plus loin : la répartition de la cotisation correspondant à 65% pour l’employeur et à 35% pour le salarié. C’est une amélioration pour les contractuels qui payaient 40% des cotisations.

 Le panier de soins, aucoeur dudispositif

# 1. Le panier de soins définit le niveau des prises en charge. Le principe est simple et acté dans l’accord de méthode, « Un régime « frais de santé » identique pour tous les salariés, contractuels ou statutaires, avec des garanties similaires à celles dont bénéficient aujourd’hui les contractuels ». # 2. Des formules prévues en fonction de la situation de l’agent avec des cotisations «isolé» ou «famille».

# 3. La possibilité d’adhérer, de manière volontaire et facultative, à des formules de surcomplémentaires.

La solidarité intergénérationnelle, une valeur forte

Parce que la solidarité est un sujet primordial, le projet d’accord prévoit un certain nombre de dispositifs pour les retraités.

# 1. La pérénnisation des PSNP. Ces prestations spécifiques qui bénéficient très majoritairement aux retraités vont être pérénisées. Jusqu’à présent, l’employeur les finançait à hauteur de 40%. Grâce à l’accord, ces prestations sont pérénnisées et financées à hauteur de 60% par l’employeur.

# 2. L’appel d’offre doit permettre d’obtenir des propositions pour la mise en place d’un ou plusieurs contrats de régime groupe à destination des retraités.

# 3. La mise en place d’un fonds de solidarité logé chez l’assureur, qui bénéficierait aux futurs retraités à compter de la mise en place du régime, sous condition de ressources et sous condition de souscrire au contrat de la SNCF.

Prévoyance, ça progresse !

La prévoyance a vocation à traiter les risques lourds qui, malheureusement peuvent survenir au cours d’une vie. Les principes retenus sont les suivants :

# 1. Le maintien du dispositif de « prévoyance », pour les contractuels, avec des garanties inchangées (à l’exception de l’option rente de conjoint en cas de décès qui devrait évoluer).

# 2. La mise en place d’un dispositif de «prévoyance» pour les statutaires, avec des garanties adaptées au

régime spécial. L’objectif est de couvrir les statutaires en capital décès et rente éducation. L’accord précise qu’il n’y aura aucune remise en cause des dispositions du chapitre 12 du statut. 

# 3. Une amélioration du dispositif de «demi-solde». Parce que la situation des agents soumis à des aléas de santé est une priorité, la CFDT a poussé pour une amélioration des dispositions de l’article 3 du Chapitre 12 du Statut. Celui-ci est relatif aux prestations en espèces versées en cas de maladie entre le 185ème jour et le 365ème jour d’arrêt de travail. Grâce à l’accord, le montant passerait de 50% (correspondant à une «demi solde») à 66,6% (correspondant aux «deux-tiers» d’une solde. Pour rappel : le taux reste de 100% en cas de longue maladie). Par ailleurs, un travail sera engagé par l’entreprise pour étudier les modalités d’une harmonisation, en termes d’assiette et de niveau de garantie, de la couverture des statutaires avec les dispositifs dont bénéficient les contractuels en incapacité (arrêt de travail pour maladie).

# 4. L’intervention de l’entreprise auprès des pouvoirs publics pour demander l’amélioration des minima de pension de réforme en cas d’invalidité.

Calendrier de mise en oeuvre, objectif 2025

La mise en place d’un système de protection sociale complémentaire santé et prévoyance nécessite de passer par un appel d’offre. La réalisation de cette procédure prendra près de 18 mois avant mise en place de la complémentaire.

# 1. La négociation de l’accord de méthode terminée, il faut maintenant attendre de savoir si celui est signé par des organisations syndicales représentant plus de 50% des agents.

# 2. L’appel d’offre se déroulera tout au long de l’année 2024. 

# 3. L’objectif est une mise en place dès le début de 2025.

CET ACCORD DE MÉTHODE VIENT CONCRÉTISER PLUS DE 10 ANS DE COMBAT DE LA CFDT CHEMINOTS. 

PAR LA NÉGOCIATION OU LE CONTENTIEUX JURIDIQUE, LA CFDT A TOUT MIS EN OEUVRE POUR QUE LES CHEMINOTES ET LES CHEMINOTS PUISSENT, TOUTES ET TOUS, BÉNÉFICIER D’UNE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE.

POUR LA CFDT CHEMINOTS, EN PLUS DE L’AVANTAGE ÉCONOMIQUE, C’EST UNE QUESTION DE JUSTICE SOCIALE ET DE MEILLEURE PROTECTION .

L’ACCORD EST OUVERT À SIGNATURE JUSQU’AU 15 JUILLET. 

LA CFDT CHEMINOTS VA CONSULTER SON CONSEIL NATIONAL.