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Le modèle social cheminot s’écrit maintenant et avec vous !

Une semaine décisive : mobilisons-nous le 12 juin pour gagner de nouveaux droits

Dans le contexte d’une réforme marathon voulue par gouvernement et après avoir déposé 42 amendements auprès des différents groupes parlementaires au Sénat, la CFDT continue à revendiquer et construire en proposant neuf nouveaux amendements au texte de loi pour la Commission mixte paritaire (CMP). Parallèlement, il reste un nouveau modèle social à construire dans le Groupe public SNCF et dans la branche ferroviaire. Cette semaine doit être celle d’un engagement clair des employeurs de la branche et de la direction de la SNCF. Mobilisation.

La mobilisation des cheminots doit être la plus forte possible les 12 et 13 juin, afin d’obtenir des mesures protectrices et porteuses de nouveaux droits qui permettront de construire le statut des cheminots de demain.

1/ Une semaine décisive par l’adoption de la loi

La CFDT a déjà obtenu des avancées dans l’élaboration de la loi au Sénat au travers de ses amendements :

• la notion d’incessibilité des capitaux de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
• le transport ferroviaire de marchandises figurera dans les missions obligatoires du GPF, ce qui permet de protéger en partie l’activité de Fret SNCF au sein du Groupe ;
• le maintien de l’unité sociale dans un périmètre ferroviaire unifié correspondant à l’actuel GPF et toutes les filiales qui viendraient à être créées à partir du GPF. Cet amendement permet d’assurer la continuité de tous les droits existants pour les agents intégrant notamment une filiale ;
• l’intégration des allocations dans le calcul du niveau de rémunération en cas de transfert de personnel vers un autre opérateur (allocations de déplacement, allocation familiale supplémentaire) ;
• la notion de volontariat dans le cadre des transferts ;
• le droit au retour avec une réintégration au statut pour les agents au cadre permanent à la suite d’un transfert obligatoire et si le salarié retrouve un emploi dans le GPF entre la troisième et la huitième année suivant son transfert ;
• la garantie de l’emploi en cas de défaillance d’un repreneur ;
• la garantie pour les agents transférés de rester dans la branche ferroviaire et de continuer à relever de fait de la même CCN avec la garantie du maintien des droits et acquis dont il a bénéficié auparavant.

Commission mixte paritaire (CMP) et vote à l’Assemblée 

La CMP aura pour mission d’harmoniser le projet de loi autour d’une version commune. La CFDT tentera de porter ses amendements qui n’ont pas encore été retenus, dont :

• transfert de personnel basé intégralement sur le volontariat avec une véritable option de refus et un droit au retour non limité dans le temps ni conditionné au fait que l’agent retrouve un emploi au sein du GPF ;
• réintégration au statut d’un cheminot au cadre permanent transféré vers un opérateur privé qui aurait par la suite perdu le marché ;
• maintien de l’ensemble des droits individuels issus des accords en cas d’échec des négociations suivant les transferts ;
• garantie de la rémunération calculée sur 12 mois de travail effectif à taux plein permettant de prémunir les agents de certaines situations défavorables comme un arrêt maladie.

2/ Une semaine décisive pour les négociations de branche

L’adoption de la réforme par le Sénat le 5 juin n’est pas la fin de l’histoire, car le chapitre du cadre social reste à écrire. Dans un courrier adressé à notre organisation syndicale, la ministre des Transports a dressé le bilan des négociations en cours et celles qui restent à venir (voir la fin de l’article).

En annonçant la fin des embauches au statut dès le 1er janvier 2020, le gouvernement a négligé un équilibre social historique lié au service public ferroviaire. L’attachement des cheminots au statut ne s’explique pas par de pseudo-privilèges. Tout n’est pas encore « plié » par l’adoption de la loi, contrairement à ce que voudrait faire croire la communication du gouvernement et de la direction de la SNCF. Avec la CFDT, les cheminots n’abandonneront pas le statut sans que ne soient posées les bases d’un nouveau modèle social au moins aussi protecteur pour les futurs salariés.

La CFDT Cheminots veut doter tous les salariés, qu’ils soient de la SNCF ou d’autres entreprises ferroviaires, de droits sociaux protecteurs par une convention collective ferroviaire de haut niveau. Cela permettrait de faire barrage au dumping social et ne pas laisser l’expérience malheureuse du Fret SNCF se reproduire. La CFDT est fidèle à sa logique de mise en place d’un écosystème de mesures favorables pour le développement du ferroviaire dans notre pays, mais sans que cela se fasse au détriment des aspects sociaux. Elle a d’ores et déjà soumis ses revendications à l’organisation patronale UTP et au gouvernement. Durant l’une des tables rondes que la CFDT a demandée au gouvernement, l’agenda social de la convention collective ainsi que son contenu sera discuté. L’essentiel se jouera donc la semaine prochaine, notamment lors de la réunion tripartite entre syndicats, gouvernement et patronat, qui définira le protocole d’intention pour les négociations de branche.

3/ Une semaine décisive pour la SNCF : la direction doit impérativement s’engager

Après trois années de jachères sociales avec des NAO à 0 % d’augmentation et une attitude délétère durant la gestion du conflit en cours – mauvais décompte des jours de grève et sanctions multiples –, la direction va devoir faire preuve d’un tout autre visage si elle souhaite le retour à des discussions normalisées et apaisées.

La direction de l’entreprise doit travailler à la restauration de la confiance en annonçant des mesures sociales fortes. Il s’agit de poser à courte échéance d’un pacte social d’entreprise de haut niveau. La CFDT a proposé un ensemble de revendications concrètes, susceptible d’être rapidement mis en œuvre (échelons supplémentaires, déverrouillage des mobilités, mutuelle d’entreprise, fusion des niveaux, amélioration des garanties de reclassement dans l’entreprise en cas de refus de transfert, etc.). Il est grand temps que la direction apporte des réponses.

Pour peser sur ces semaines décisives, la CFDT Cheminots et le Syndicat national FGAAC-CFDT appellent les cheminots à s’inscrire dans le quinzième préavis de grève de l’interfédérale CGT-UNSA-CFDT qui commencera lundi 11 juin à 20h00 et durera jusqu’au jeudi 14 juin à 7h55.

Je consulte la lettre de la ministre des Transports du 8 juin en cliquant ici