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Agir et défendre son projet

Les mesures proposées par la CFDT

Face aux annonces d’ouverture à la concurrence portées par les différents gouvernements depuis 2016 et relayées par la direction de la SNCF, la CFDT Cheminots a engagé dès 2017 une réflexion stratégique sur cette évolution dans l’intérêt des salariés. Dossier.

Sur la base de plusieurs comparaisons européennes objectives, la CFDT Cheminots a démontré que l’ouverture à la concurrence était très loin de constituer une solution magique pour le développement du transport ferroviaire français. Consciente des échéances fixées par les textes européens pour les prochaines étapes de l’ouverture à la concurrence (2020 et 2023), la CFDT Cheminots a recherché avec pragmatisme les meilleures solutions de protection pour les salariés et pour le service public ferroviaire.

Court rappel sur le rapport Spinetta

Commandé par le gouvernement et paru le 15 février 2018, il élargit le débat, ambitionnant de traiter, au-delà de la seule question de l’ouverture à la concurrence, une partie des grands sujets du système ferroviaire français. Les éléments de ce rapport doivent permettre au gouvernement de mettre en place des mesures concernant directement l’avenir des cheminots. Certaines évolutions pourraient être prises dans un délai très rapide à l’issue d’une concertation de deux mois, dans le cadre d’une loi. Par ailleurs, le gouvernement a annoncé sa volonté d’aller vite, en utilisant les ordonnances seulement pour les éléments qui ne pourraient pas être traités par la loi.

Un risque désormais avéré, qui nécessitait de poser des revendications

Sur la base de ses analyses réalisées en 2017, la CFDT Cheminots a fait valoir, dès l’automne, ses positions auprès de la mission de Jean-Cyril Spinetta dans le cadre d’une contribution de 22 pages comportant 13 groupes de propositions que vous pourrez retrouver sur notre site internet. La CFDT Cheminots conforte ainsi sa position de précurseur sur un sujet impactant fortement l’avenir des cheminots.

Des propositions ont été portées

La CFDT a également souhaité débattre ces propositions lors d’un colloque organisé le 14 décembre 2017 avec l’ensemble des décideurs du secteur ferroviaire. Certaines des propositions de la CFDT ont été retenues par le gouvernement dans le rapport de Jean-Cyril Spinetta et sont désormais portées à la concertation sur le projet de réforme. D’autres en revanche présentent pour la CFDT Cheminots des lignes rouges à ne pas franchir sur lesquelles il est nécessaire de revenir.

Une série de 15 séances de concertations avec le gouvernement est en cours

La CFDT Cheminots va continuer d’agir selon sa méthode, en combinant propositions et rapport de force. Au-delà des différentes formes de mobilisation qu’elle proposera aux cheminots, elle poursuivra les discussions et continuera lors de ces rencontres à faire des recommandations visant à garantir un avenir décent au système ferroviaire, au personnel concerné, à la sécurité et à la qualité du service rendu aux usagers.

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1/ Réaffirmer le statut « indissociable et solidaire », la composition des trois établissements du GPF et conforter le rôle de l’ÉPIC de tête comme clé de voûte du système ferroviaire public

Non retenu ; à contester dans la concertation. Le rapport préconise le passage en SA à capitaux publics pour SNCF Mobilités et SNCF Réseau. C’est une remise en cause de l’équilibre négocié par la CFDT Cheminots et entériné par la loi portant réforme du ferroviaire du 4 août 2014 qui a fait de l’État-stratège un acteur central et a constitué un Groupe public ferroviaire indissociable et solidaire. Cet ensemble doit être garanti par l’existence incontournable de l’ÉPIC de tête SNCF. L’argument justifiant ce choix consiste à expliquer que l’État doit se protéger de lui-même en limitant sa capacité à imposer des choix politiques coûteux à la SNCF. La CFDT Cheminots rappelle que des choix coûteux d’infrastructures ont été faits alors même que la SNCF était encore une SA, avant 1982, engendrant une augmentation de la dette. Cet argument n’est donc pas valable. Celui qui prône une plus forte intégration du Groupe ne vaut pas davantage : il ne s’agit que d’une intégration financière. La nature juridique d’une SA est simplement la marque d’une politique qui veut avancer vers une libéralisation inacceptable du service public ferroviaire français.

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2/ Garantir et consolider certains droits historiques, comme le statut et le régime spécial

Non retenu ; à contester dans la concertation. Le rapport préconise la fin du statut pour les nouveaux embauchés. Sur fond d’une pseudo-compétitivité, le rapport remet en cause le statut cheminots. Une telle focalisation constitue une attaque des fondements sur lesquels repose le statut actuel des agents de la SNCF, alors même que d’autres sujets très importants de contractualisation – comme la mise en place d’un système de prévoyance modernisé ou d’une complémentaire santé – sont volontairement éludés par la direction de la SNCF. Pour la CFDT Cheminots, la préservation du statut est indispensable. Pour la CFDT Cheminots, face à un État qui cherche à se désengager, la protection des salariés de la SNCF passe par une politique contractuelle qui favorise la signature d’accords.

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3/ Transférer Gares & Connexions à SNCF Réseau

Retenu ; à valider dans la concertation. Le transfert de Gares & Connexions à SNCF Réseau est une préconisation du rapport. La CFDT Cheminots l’a réaffirmé lors de son colloque : l’accès aux gares est l’interface entre la ville et l’accès à la mobilité ferroviaire. Dans sa dimension de service ouvert au public, avec garantie de neutralité et d’égalité d’accès, il existe donc une continuité naturelle entre les activités de gestion du réseau et de gestion des gares. Le rattachement à Réseau est un choix stratégique nécessaire à la cohésion future du système ferroviaire public. La CFDT accueille favorablement cette proposition du rapport Spinetta.

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4/ Acter la reprise de la dette par l’État, sans contrepartie

Partiellement retenu ; à préciser dans la concertation. Le rapport préconise une reprise de la dette par l’État sans en préciser le niveau et les modalités. Pour la CFDT Cheminots, cette dette doit être intégralement reprise par l’État. Elle provient des choix d’investissements publics et n’a pas à être supportée par les salariés du Groupe public ferroviaire. La préconisation du rapport sur le désendettement de SNCF Réseau constitue une bonne approche qui permettra à terme un gain économique financier de 1,5 M€ pour le GPF.

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5/ Investir au moins 500 M€ publics de plus par an dans le renouvellement et la modernisation réseau

Retenu ; à valider dans la concertation. Le rapport préconise un plan d’investissement progressivement augmenté de 600 M€ par an pour les années à venir. Seule une augmentation des subventions pour la modernisation du réseau dans le cadre d’une politique d’investissement permettra à la France de maintenir et de développer son réseau comme l’ont fait nombre de pays européens qui y consacrent deux à trois fois plus de fonds publics (rapportés au kilomètre de voie).

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6/ Renforcer et consolider les droits des salariés du groupe et de la branche grâce à « un bouclier social »

Partiellement retenu ; à préciser dans la concertation. Le rapport prévoit « un nouveau contrat social pour les cheminots ». Face aux évolutions annoncées et décidées dans le secteur ferroviaire, la CFDT a notamment porté la nécessité de garantir un bouclier social qui doit définir un ensemble de droits ayant vocation à protéger les cheminots et à améliorer leur situation dans le cadre de la future loi d’orientation des mobilités. Cependant, pour la CFDT, le statut et le régime spécial sont des éléments constitutifs de ce socle de garanties qu’il convient de compléter par de nouveaux droits : dispositif de prévoyance au même niveau que les salariés de droit privé, complémentaire santé avec prise en charge de l’employeur, revalorisation des rémunérations et des parcours.

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7/ Créer pour les agents « un droit au transfert avec option du salarié » dans le cadre de l’ouverture à la concurrence

Retenu ; à valider dans la concertation. Le rapport prévoit un droit au transfert du salarié. La CFDT Cheminots retient favorablement l’une des propositions du rapport concernant le transfert de personnel : poser le principe d’un transfert obligatoire en précisant que les dispositions statutaires de la SNCF demeurent. Les salariés conservent un droit de refus et de maintien dans leur entreprise d’origine. Le cheminot concerné par le transfert vers une autre entreprise ferroviaire peut choisir son avenir avec une garantie sociale de haut niveau et le maintien des dispositions statutaires.

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8/ Parcours professionnels et gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) avec une déclinaison territoriale

Retenu ; à valider dans la concertation. Le rapport préconise que les exercices de GPEC combinent une anticipation sur les évolutions technologiques et les conséquences de l’ouverture à la concurrence. Les multiples réorganisations, menées tambour battant par la direction, constituent un traumatisme pour le corps social cheminot. Pour la CFDT, seule une GPEC stratégique partagée avec les salariés permettra sur le long terme une évolution des qualifications et des compétences. La CFDT préconise de passer de la polycompétence subie à une polycompétence négociée, voulue et valorisée remplacée par une refonte de la grille des emplois et des classifications avec des contreparties. Pour la CFDT, cette grille est actuellement obsolète et doit être refondée sur les bases des enjeux du Groupe public ferroviaire du XXIe siècle. La CFDT depuis 2014, porte l’idée d’une refonte de la grille salariale qui soit en phase avec la réalité des métiers d’aujourd’hui. L’actuelle date de 1992. La CFDT porte cette revendication depuis 4 ans pour valoriser les métiers et les parcours professionnels sur le long terme. Ne nous y trompons pas, avec plus de 4 600 cheminots SNCF percevant une rémunération inférieure au SMIC, le sujet doit impérativement être mis sur la table. En complément, la CFDT demande que cette GPEC stratégique – porteuse du projet d’entreprise et de son adaptation aux moyens humains – soit déclinée par la dimension d’une GPEC territoriale pilotée dans le cadre des comités paritaires. C’est la seule condition pour assurer une proximité entre le social, l’économique et l’organisation du travail. C’est la condition sine qua non pour mettre en place des outils de gestion des parcours professionnels sur un bassin d’emploi et assurer la possibilité de « vivre et travailler au pays » tout en ayant un vrai parcours professionnel.

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9/ Appliquer une fiscalité écologique ambitieuse afin de mieux tenir compte de l’intérêt social et environnemental du ferroviaire

Non retenu ; à contester dans la concertation. Le rapport et les déclarations gouvernementales font une impasse totale sur cette question. La CFDT a rappelé que beaucoup d’autres pays européens qui ont ouvert leur secteur ferroviaire à la concurrence l’ont auparavant conforté par une fiscalité écologique ambitieuse sur la route en vue d’un transfert modal et d’une valorisation des externalités qui apporte de la ressource supplémentaire. Une telle condition reste à réaliser en France. Le projet d’écotaxe française de 2013 anticipait une recette publique supérieure à 1 Md €. La LKW-Maut allemande rapporte 4,5 Mds € dont près de 4 milliards pour l’État fédéral qui en reverse 35 % au ferroviaire. La CFDT revendique une écotaxe française au moins équivalente et l’engagement par le gouvernement d’une négociation européenne sur un plancher d’écotaxe routière au niveau de l’Union européenne.

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10/ Promouvoir un retour à plus de transversalité des activités du groupe en vue d’un meilleur service

Partiellement retenu ; à préciser dans la concertation. Le rapport et les déclarations gouvernementales plaident pour plus de souplesse dans l’organisation de l’entreprise et entre les métiers. Dans ses contributions, la CFDT a pointé les dysfonctionnements qui tiennent à l’organisation interne de la SNCF beaucoup trop cloisonnée ; les cheminots eux-mêmes en souffrent, car ces rigidités les empêchent souvent de réaliser correctement leur service. Il est grand temps de remettre en cause la gestion par activité à outrance qui est un frein à la performance et aux parcours professionnels des salariés.

Complément de lecture & vidéos

La contribution de la CFDT au rapport Spinetta

Info’Concertations – la boîte à questions

Colloque « Quel transport ferroviaire pour demain ? »

Pour la CFDT Cheminots, il reste des points bloquants à mettre sur la table des discussions avec le gouvernement. Le sujet du statut et de son amélioration doit demeurer au centre des débats. Le maintien de la nature totalement publique du Groupe public ferroviaire est également un sujet sur lequel la CFDT ne transigera pas. Sur les autres sujets, la CFDT Cheminots poursuivra les discussions pour garantir un cadre social de haut niveau aux cheminots et un transport public ferroviaire utile et performant au bénéfice de l’ensemble des citoyens.