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Retraites, publication du décret

par cfdt | 31/10/23 | E-Tracts

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Après l’adoption de la mauvaise réforme des retraites, la suite logique est arrivée : la publication du mauvais décret relatif au régime spécial de retraite du personnel au statut. On vous explique.

UN MAUVAIS DÉCRET QUI N’AVAIT AUCUNE URGENCE A ÊTRE PUBLIÉ

Malgré la mobilisation générale du monde du travail et particulièrement des cheminotes et des cheminots, le conflit, historique, des retraites, n’aura pas permis de faire reculer le gouvernement.

LA LOI ÉTAIT INJUSTE ET BRUTALE,

LE DÉCRET EST MAUVAIS ET S’INSCRIT DANS LA CONTINUITÉ !

La CFDT avait soulevé de nombreux points à corriger lors de la présentation du décret, pour avis, devant la CPRPSNCF (Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la Société nationale des chemins de fer français). Le décret publié n’a pas varié et les nouvelles sont toujours aussi mauvaises.

Les dispositions posées par ce décret entreront en vigueur en 2025. Il n’y avait aucune urgence à le publier. Pressé de tourner la page, le gouvernement a voulu publier vite plutôt que de chercher à améliorer par la concertation. Sans surprise…

L’ALLONGEMENT DES CARRIÈRES IMPLIQUE DES COMPENSATIONS

Puisque le gouvernement s’entête avec la publication de ce décret, l’urgence sociale doit donc porter sur des mesures de justices sociales.

Pour la CFDT Cheminots, des négociations doivent donc porter, notamment, sur :

# Un travail de fond sur l’usure professionnelle et la pénibilité;

# L’amélioration des dispositifs de fin de carrière, et notamment la CPA (allongement de la durée et meilleure prise en charge financière);

# Une meilleure compensation des dispositifs P1 & P2 en compensation de la pénibilité;

# L’amélioration du dispositif de rachat d’études

Une table ronde sur les fins de carrières doit se tenir le 22 novembre, la CFDT Cheminots y portera ses revendications pour défendre les cheminotes et les cheminots.

AGENTS STATUTAIRES (HORS ADC) TABLEAU DES MODIFICATIONS

Je suis né du/en :	Mon âge d’ouverture des droits avant la réforme était de :	Mon âge d’ouverture des droits après la réforme sera de :	Ma durée d’assurance avant la réforme était de	Ma durée d’assurance après la réforme sera de	Mon âge d’annulation de la décote était de :	Mon âge d’annulation de la décote sera de :
01/01 au 30/06 1955	55 ans	55 ans	154 trimestres	154 trimestres	pas de décôte	pas de décôte
01/07 au 31/12 1955	55 ans	55 ans	155 trimestres	155 trimestres	56 ans	56 ans
01/01 au 30/06 1956	55 ans	55 ans	156 trimestres	156 trimestres
01/07 au 31/12 1956	55 ans	55 ans	157 trimestres	157 trimestres	56 ans et 6 mois	56 ans et 6 mois
01/01 au 30/06 1957	55 ans	55 ans	158 trimestres	158 trimestres
01/07 au 30/11 1957	55 ans	55 ans	159 trimestres	159 trimestres	57 ans	57 ans
01/12 au 31/12 1957	55 ans	55 ans	160 trimestres	160 trimestres
01/01 au 30/06 1958	55 ans	55 ans	160 trimestres	160 trimestres
01/07 au 31/12 1958	55 ans	55 ans	161 trimestres	161 trimestres	57 ans et 3 mois	57 ans et 3 mois
01/01 au 30/06 1959	55 ans	55 ans	161 trimestres	161 trimestres
01/07 au 31/12 1959	55 ans	55 ans	162 trimestres	162 trimestres	57 ans et 6 mois	57 ans et 6 mois
01/01 au 30/06 1960	55 ans	55 ans	162 trimestres	162 trimestres
01/07 au 31/12 1960	55 ans	55 ans	163 trimestres	163 trimestres	57 ans et 9 mois	57 ans et 9 mois
01/01 au 30/06 1961	55 ans	55 ans	163 trimestres	163 trimestres
01/07 au 31/12 1961	55 ans	55 ans	164 trimestres	164 trimestres	58 ans	58 ans
01/01 au 28/02 1962	55 ans et 4 mois	55 ans et 4 mois	164 trimestres	164 trimestres	58 ans et 4 mois	58 ans et 4 mois
01/03 au 30/06 1962	55 ans et 4 mois	55 ans et 4 mois	164 trimestres	164 trimestres	58 ans et 7 mois	58 ans et 7 mois
01/07 au 31/12 1962	55 ans et 4 mois	55 ans et 4 mois	165 trimestres	165 trimestres
01/01 au 30/06 1963	55 ans et 8 mois	55 ans et 8 mois	165 trimestres	165 trimestres	59 ans et 2 mois	59 ans et 2 mois
01/07 au 31/10 1963	55 ans et 8 mois	55 ans et 8 mois	166 trimestres	166 trimestres
01/11 au 31/12 1963	55 ans et 8 mois	55 ans et 8 mois	166 trimestres	166 trimestres	59 ans et 5 mois	59 ans et 5 mois
01/01 au 30/06 1964	56 ans	56 ans	166 trimestres	166 trimestres	59 ans et 9 mois	59 ans et 9 mois
01/07 au 31/12 1964	56 ans	56 ans	167 trimestres	167 trimestres	60 ans	60 ans
01/01 au 28/02 1965	56 ans et 4 mois	56 ans et 4 mois	167 trimestres	167 trimestres	60 ans et 4 mois	60 ans et 4 mois
01/03 au 31/12 1965	56 ans et 4 mois	56 ans et 4 mois	167 trimestres	167 trimestres	60 ans et 7 mois	60 ans et 7 mois
1966	56 ans et 8 mois	56 ans et 8 mois	168 trimestres	168 trimestres	61 ans et 2 mois	61 ans et 2 mois
1967	57 ans	57 ans	168 trimestres	168 trimestres	61 ans et 6 mois	61 ans et 6 mois
1968	57 ans	57 ans et 3 mois	168 trimestres	169 trimestres
1969	57 ans	57 ans et 6 mois	169 trimestres	170 trimestres	61 ans et 9 mois	61 ans et 9 mois
1970	57 ans	57 ans et 9 mois	169 trimestres	170 trimestres
1971	57 ans	58 ans	169 trimestres	171 trimestres
1972	57 ans	58 ans et 3 mois	170 trimestres	171 trimestres	62 ans	62 ans
1973	57 ans	58 ans et 6 mois	170 trimestres	172 trimestres
1974	57 ans	58 ans et 9 mois	170 trimestres	172 trimestres
1975	57 ans	59 ans	171 trimestres	172 trimestres
1976	57 ans	59 ans	171 trimestres	172 trimestres
1977	57 ans	59 ans	171 trimestres	172 trimestres
1978	57 ans	59 ans	172 trimestres	172 trimestres

AGENTS CONTRACTUELS (HORS ADC) TABLEAU DES MODIFICATIONS

Pour les agents statutaires, la réforme est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. La CFDT avait poussé, dès le mois de juillet, pour qu’une table ronde sur les fins de carrières soit programmée rapidement. Pour la CFDT Cheminots, la position est claire : les protections pour les salariés contractuels, c’est ici et maintenant !

suis né du/en :	Mon âge d’ouverture des droits avant la réforme était de :	Mon âge d’ouverture des droits après la réforme sera de :	Ma durée d’assurance avant la réforme était de	Ma durée d’assurance après la réforme sera de	Mon âge d’annulation de la décote était de :	Mon âge d’annulation de la décote sera de :
1960	62 ans	62 ans	167 trimestres	167 trimestres	67 ans
1/01 au 31/08 1961	62 ans	62 ans	168 trimestres	168 trimestres	67 ans
1/09 au 31/12 1961	62 ans	62 ans et 3 mois	168 trimestres	169 trimestres	67 ans
1962	62 ans	62 ans et 6 mois	168 trimestres	169 trimestres	67 ans
1963	62 ans	62 ans et 9 mois	168 trimestres	170 trimestres	67 ans
1964	62 ans	63 ans	169 trimestres	171 trimestres	67 ans
1965	62 ans	63 ans et 3 mois	169 trimestres	172 trimestres	67 ans
1966	62 ans	63 ans et 6 mois	169 trimestres	172 trimestres	67 ans
1967	62 ans	63 ans et 9 mois	170 trimestres	172 trimestres	67 ans
1968	62 ans	64 ans	170 trimestres	172 trimestres	67 ans
1969	62 ans	64 ans	170 trimestres	172 trimestres	67 ans
1970	62 ans	64 ans	171 trimestres	172 trimestres	67 ans
1971	62 ans	64 ans	171 trimestres	172 trimestres	67 ans
1972	62 ans	64 ans	171 trimestres	172 trimestres	67 ans
1973	62 ans	64 ans	172 trimestres	172 trimestres	67 ans

AGIRC – ARRCO LA TENTATION DE LA PONCTION !

Non content d’avoir imposé une loi injuste et inefficace, l’Etat envisage dorénavant d’aller ponctionner les finances de l’AGIRC-ARRCO.

Ce régime de retraite complémentaire est géré de manière paritaire et présente des comptes équilibrés.

L’ÉTAT LORGNE SUR LES RÉSERVES !

Alors qu’un accord avait été trouvé pour le pilotage de l’Agirc-Arrco pour la période 2023-2026, l’Etat envisage d’imposer une ponction.

C’est à l’inverse de ce que défend la CFDT, qui avait imposé différents points d’équilibre tels :

# Un cadre économique et financier prudent, basé sur des hypothèses réalistes

# Une revalorisation des pensions sur l’inflation accompagnée du maintien des clauses de sauvegarde et d’exception.

# La fin des coefficients minorants, autrement appelés « malus ».

Le prélèvement pourrait se situer entre 1 et 3 milliards d’euros et être imposé par le gouvernement via un amendement au Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale.

Une fois encore, ce serait une attaque frontale contre le dialogue social et un manque flagrant de respect de l’engagement des partenaires sociaux.