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La CFDT Cheminots travaille pour protéger les salariés en cas de transfert de personnel

La loi Nouveau pacte ferroviaire (NPF) a mis fin au recrutement au statut et transformé les trois ÉPIC en SA. Elle a également défini le calendrier et les modalités d’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. La CFDT a combattu cette mauvaise loi sans hésitation, en s’inscrivant au printemps 2018 dans l’un des conflits les plus longs de l’histoire sociale de la SNCF. Revendications.

Une stratégie claire et efficace

Pour la CFDT Cheminots, l’action passe par la mobilisation et les propositions. C’est grâce à cela que la CFDT Cheminots est parvenue à faire inscrire au sein de la loi NPF plusieurs garanties sociales majeures, permettant ainsi de faire évoluer le contenu d’une loi qui n’en comportait aucune à l’origine.

Pour les agents au statut

• La garantie pérenne de l’emploi.
• Le maintien pérenne de l’affiliation au régime spécial de retraite.

Pour tous les agents

• La garantie pérenne d’un niveau de rémunération qui ne peut être inférieur au montant annuel de l’ensemble des éléments de la rémunération versée lors des 12 mois qui ont précédé la date du transfert. Ceux-ci comprennent la rémunération fixe, les primes, les indemnités et gratifications, ainsi que les allocations. Concernant plus particulièrement les allocations prises en compte dans le calcul de la rémunération minimale garantie, le contentieux porté par la CFDT Cheminots devant le Conseil d’État a permis de réintégrer l’allocation familiale supplémentaire (AFS) qui avait été exclue par l’État du champ du décret du 26 décembre 2018.
• Le maintien pour une durée de 15 mois des différents accords en vigueur.

Les autres droits transférables doivent être négociés dans la branche

Au-delà de ces différentes garanties, la CFDT revendique l’intégration au sac à dos social de nombreux autres droits constitutifs du contrat social cheminot. La loi prévoyait une négociation spécifique sur le contenu du sac à dos social dans la branche ferroviaire. Cette négociation devait à l’origine avoir lieu dans les 18 mois suivant la promulgation de la loi, c’est-à-dire en décembre 2019. Au regard du contexte sanitaire et social, le début de la négociation a pris du retard.

Ouverture à la concurrence : l’État maintient le calendrier

La CFDT Cheminots a été reçue le 26 juin dernier par le ministre délégué aux Transports. À cette occasion, la CFDT a largement mis en avant que le calendrier posé par l’État n’était pas tenable et devait donc être très largement détendu.

La crise sanitaire a durement affecté les entreprises du secteur ferroviaire. Elles doivent à présent retrouver un équilibre économique et social stable dans un contexte sanitaire incertain dans lequel le spectre d’une réplique de l’épidémie est malheureusement bien présent en toile de fond. Le cadre social n’est quant à lui pas stabilisé et la négociation sur les droits transférables n’a encore même pas débuté.

Pour la CFDT Cheminots, la priorité est à la construction d’une branche ferroviaire qui apporte des garanties sociales de haut niveau. Malgré cela, les annonces politiques se sont multipliées. L’État maintient le calendrier et a indiqué dans un communiqué de presse le 27 juillet avoir transmis le cahier des charges de l’appel d’offres de mise en concurrence des lignes de trains d’équilibre du territoire Nantes-Bordeaux et Nantes-Lyon aux candidats retenus. Par ailleurs, quatre régions politiques (PACA, Hauts de France, Grand Est et Pays de la Loire) sont aujourd’hui engagées dans le processus d’ouverture à la concurrence.

Enfin, certaines régions comme Grand Est et Centre-Val de Loire ont déjà annoncé leurs intentions de s’emparer des dispositions ouvertes par la loi d’Orientation des mobilités (LOM) sur le transfert de gestion des petites lignes, alors que le volet social et la manière dont seront opérés les transferts des agents de Réseau ne sont même pas connus à ce jour. L’État sait qu’il ne sera pas en capacité de respecter le calendrier qu’il s’est lui-même imposé. La doctrine de l’ouverture à la concurrence ne doit pas être réinterrogée et coûte que coûte et vaille que vaille, l’État et les régions politiques resserrent l’étau sur le Groupe public.

La négociation sur les droits transférables s’ouvre à la rentrée

Lors de la Commission nationale paritaire du 8 juillet, l’UTP a ouvert les échanges en lien avec les négociations de l’accord relatif aux garanties sociales pour les salariés transférés autres que celles prévues par la loi. La CFDT a rappelé ses attentes sur le contenu de cet accord. De plus, elle a réalisé et transmis à l’UTP l’inventaire des droits qui doivent pour la CFDT intégrer le futur sac à dos social.

Prévoyance

• Les garanties inscrites dans la loi NPF prévoient que les agents au statut transférés au sein d’un autre opérateur en cas de perte de marché d’un service public ferroviaire de voyageurs conservent leur affiliation et leurs droits relevant du régime spécial de retraite. En revanche, la loi ne prévoit pas la portabilité du régime spécial de prévoyance.
• Les agents du GPU relevant du régime général disposent de plus de droits spécifiques en matière de prévoyance et de prise en charge des frais de santé. 
• Afin d’assurer la continuité du contrat social, la CFDT revendique que les dispositions existantes en matière de prévoyance et de prise en charge des frais de santé pour les agents relevant du régime spécial ou du régime général intègrent le sac à dos social. 
• Ces droits constitueront un socle minimal et pérenne qui pourra être éventuellement complété par les dispositions plus positives existantes au sein de la branche ou de l’entreprise cessionnaire.

Action sociale

• La CFDT revendique une mutualisation des prestations offertes par l’Action sociale ainsi que du Fonds d’action sanitaire et sociale au sein de la branche permettant de garantir les différents dispositifs existants et d’assurer la portabilité des droits des salariés.
• La CFDT propose que le périmètre de la CPRP SNCF soit étendu afin qu’elle puisse prester la partie action sociale pour l’intégralité des salariés de la branche, actifs et retraités.
• La CFDT revendique que le thème de l’Action sociale intègre le futur accord de branche relatif à la prévoyance.

Facilités de circulation (FC)

• La CFDT Cheminots revendique la mise en place de FC universelles pour l’intégralité des salariés de la branche ferroviaire, actifs et retraités, quelle que soit leur entreprise.

Logement

• La politique d’aide au logement existante au sein du GPU a pour objectif d’offrir une offre locative (nue et meublée) permettant au personnel de pouvoir se loger à proximité de son lieu de travail. 
• Au-delà de l’offre locative, les droits en matière de logement permettent d’aider et d’accompagner les agents qui désirent accéder à la propriété grâce à la mise à disposition de prêt 1 % et l’octroi de cautions pour les prêts immobiliers.
• De la même manière que pour l’Action sociale, la CFDT revendique la mise en place d’une politique de logement à l’échelle de la branche impliquant le transfert de la gestion du parc locatif des entreprises vers la branche.

Médecine de soins

• La CFDT revendique l’accès aux cabinets de soins SNCF pour l’intégralité des salariés de la branche ferroviaire, actifs et retraités, quelle que soit leur entreprise.

Nouvelles bonifications traction

• Dans le cadre des négociations de la réforme des régimes spéciaux qui ont eu lieu à la SNCF lors du dernier trimestre 2007, un dispositif dit « nouvelles bonifications traction » a été mis en place pour les conducteurs embauchés à partir du 1^er janvier 2009. Ils bénéficiaient jusqu’en 2008 de « bonifications traction » supprimées pour les nouveaux embauchés par la réforme des régimes spéciaux.
• Celui-ci se compose d’un régime supplémentaire à rendement garanti financé intégralement par l’employeur à hauteur de 4,6 % et qui attribue un complément de retraite (rente).
• Ce dispositif est complété par des droits spécifiques qui portent l’abondement du compte fin d’activité de leur CET à sept jours par an au lieu d’un jour par an pour les autres salariés.
• Afin d’assurer la continuité du contrat social, la CFDT demande que ce régime additionnel dit des « nouvelles bonifications traction » ainsi que les droits spécifiques en matière d’abondement du CET intègrent le sac à dos social.
• La CFDT revendique également l’extension de ce régime additionnel à l’intégralité des conducteurs y compris ceux relevant du régime général.
• La CFDT revendique l’extension de ce droit à d’autres catégories de personnel dont l’exercice du métier est soumis à de la pénibilité et repris au sein de l’annexe 4 du décret 2008-639 parmi la liste des 58 emplois à pénibilité avérée de la SNCF.

Compte épargne-temps

• La CFDT Cheminots revendique l’amélioration des droits existants.
• La CFDT revendique le transfert des CET et la mise en place d’un dispositif permettant la continuité de la capitalisation en temps pour les salariés transférés dans une autre entreprise de la branche afin de garantir la continuité du contrat social passé avec les cheminots.

Cessation progressive d’activité et temps partiel de fin de carrière 

• La CFDT Cheminots revendique l’amélioration des dispositifs de fin de carrière existants.
• La CFDT revendique également pour les agents transférés le maintien des droits en matière de CPA et de temps partiel de fin de carrière afin de garantir la continuité du contrat social passé avec les cheminots.

Travail à temps partiel

• Afin de respecter la continuité du contrat social et des équilibres vie privée / vie professionnelle des salariés, la CFDT revendique que les droits en matière de travail à temps partiel fassent partie du sac à dos social.
• Ces droits constitueront un socle minimal et pérenne qui pourra être éventuellement complété par des dispositions plus positives existantes au sein de la branche ou de l’entreprise cessionnaire.

Forfait en jours

• Afin de respecter la continuité du contrat social et des équilibres vie privée / vie professionnelle, la CFDT revendique que les droits en matière de forfait en jours fassent partie du sac à dos social.
• Ces droits constitueront un socle minimal et pérenne qui pourra être éventuellement complété par des dispositions plus positives au sein de la branche ou de l’entreprise cessionnaire.

Télétravail et droits afférents (déconnexion, articulation vie privée / vie professionnelle, etc.)

• Afin de respecter la continuité du contrat social et des équilibres vie privée / vie professionnelle des salariés, la CFDT Cheminots revendique que les dispositions en matière de télétravail et droits afférents fassent partie du sac à dos social.
• Ces droits constitueront un socle minimal et pérenne qui pourra être éventuellement complété par des dispositions plus positives existantes au sein de la branche ou de l’entreprise cessionnaire.

Épargne salariale

• Certains produits proposés dans le cadre de l’épargne salariale se situent sur une échéance plus longue que celle des 15 mois de maintien des accords prévue par la loi.
• Afin d’assurer la continuité des droits, la CFDT Cheminots revendique que les dispositions en matière d’épargne salariale fassent partie du sac à dos social.
• Ces droits constitueront un socle minimal et pérenne qui pourra être éventuellement complété par des dispositions plus positives existantes au sein de l’entreprise cessionnaire.

Titres-restaurant (TR)

• Les salariés éligibles aux titres-restaurant peuvent intégrer une entreprise ne possédant pas d’accord relatif aux TR.
• Afin d’assurer la continuité des droits, la CFDT revendique que les dispositions en matière de titres-restaurant fassent partie du sac à dos social.
• Ces droits constitueront un socle minimal et pérenne qui pourra être éventuellement complété par des dispositions plus positives existantes au sein de l’entreprise cessionnaire.

Ex-apprentis

• Les salariés entrés en apprentissage avant le 1^er juillet 2008 relevaient pendant leur période d’apprentissage du régime général de la Sécurité sociale.
• Sur cette période, leur cotisation retraite était calculée sur des bases de cotisations forfaitaires qui ne permettaient pas toujours la validation complète des trimestres d’apprentissage.
• Cette situation concernait également (bien que dans une moindre mesure) les anciens élèves pour lesquels certains trimestres ont pu également ne pas être validés.
• L’accord signé par la CFDT en septembre 2016 a permis de régler ce dossier et de trouver un équilibre avec la mise en place des majorations MST3 et MST4.
• Ces droits acquis par la CFDT ont une incidence directe sur la pension de retraite et doivent donc intégrer le sac à dos social.

Distinctions & médailles

• Des droits spécifiques liés aux distinctions et aux médailles existent au sein du GPU.
• Afin d’assurer la continuité des droits, la CFDT Cheminots revendique que les dispositions prévues pour les distinctions et les médailles fassent partie du sac à dos social.

Dans le cadre de la concurrence que nous avons combattue, mais que la SNCF doit désormais affronter, il est nécessaire de poser le cadre d’une régulation interdisant une course au plus bas coût salarial et humain !