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La CFDT Cheminots revendique le modèle extra-large !

Salariés transférés
Le maintien du régime spécial de retraite, un droit gagné par la CFDT Cheminots en 2018

La CFDT Cheminots a obtenu en 2018 – grâce à sa stratégie associant mobilisation et propositions d’amendements au projet de loi Nouveau pacte ferroviaire – que les salariés statutaires transférés continuent de relever du régime spécial de retraite. La CFDT a également obtenu dans le cadre des débats parlementaires que cette garantie soit complétée par une garantie de l’emploi pour le personnel transféré statutaire ainsi qu’une garantie sur la rémunération pour l’ensemble des salariés leur assurant de bénéficier de manière pérenne d’un socle minimal de rémunération. Le gouvernement doit prendre prochainement un décret précisant les conditions de maintien du régime spécial de retraite et a organisé dans ce cadre un cycle de concertations avec les organisations syndicales représentatives de la branche ferroviaire.

Focus sur
Les principales revendications portées par la CFDT

Modalité de calcul de la pension de retraite

Le projet de décret prévoit la mise en place d’un abattement fixe correspondant à un ratio de rémunération constaté à la date du transfert. Cette option est très complexe et peu lisible par le salarié et induit mécaniquement des effets de bord très importants, dont la pleine mesure n’est pas possible aujourd’hui. La seule solution qui saurait être conforme aux engagements pris en 2018 par le gouvernement consiste pour la CFDT Cheminots à effectuer un double calcul au moment du départ à la retraite et de prendre en compte le plus favorable des deux :

• 1^er calcul : montant de la pension réellement atteint par le salarié à la date d’ouverture de ses droits ;
• 2^e calcul : montant de la pension qui aurait été servie au salarié, en procédant à une reconstitution de carrière.

Pension de réforme

Le projet de décret réduit la pension de réforme à une « pension de réforme de retraite » qui devient par conséquent liquidable seulement à l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Le projet de décret, s’il restait en l’état, supprimerait purement et simplement la possibilité de bénéficier d’une pension de réforme au terme du constat d’inaptitude à exercer un poste.

La CFDT Cheminots a donc demandé à l’État que l’option de la réforme à la date du constat d’inaptitude définitive reste ouverte aux cheminots transférés dans tous les cas où ce droit issu du régime spécial leur serait plus favorable qu’un régime d’invalidité.

Périodes non travaillées

Les dispositions actuelles prévues par le projet de décret concernant plus particulièrement les périodes non travaillées soumises à cotisation n’emportent pas les droits spécifiques relatifs à la validation gratuite des périodes non travaillées dont bénéficient les agents relevant du régime spécial de retraite. Ce droit positif a été obtenu par la CFDT Cheminots dans le cadre des concertations qui ont été organisées au cours du dernier trimestre 2007 dans le cadre de la réforme du régime spécial de retraite dans le but de compenser l’allongement des carrières et d’assurer une meilleure prise en compte de la parentalité.

La CFDT a donc demandé à l’État que le futur décret assure une continuité pleine et entière des droits en prévoyant le maintien des dispositions relatives à la validation gratuite des périodes non travaillées.

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